Conditions générales de vente

Préambule

La société NUMS est une société spécialisée dans la conception et la production de projets graphiques et de projets d’ingénierie numérique. Elle intègre les domaines de la création d’identités visuelles, de publications Print et numériques, de motion design, de sites internet, de développement d’applications, et propose une véritable expertise en accessibilité web, en consulting, en UX/UI design et en médiation numérique.

Les conditions générales régissent les relations entre la société NUMS, SAS au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 41 RUE DES GANTS – 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 815 113 923, et le client.

 

1 – Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société NUMS.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne la société NUMS.
Le terme « Projet » désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par NUMS pour le compte du Client.

2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de ses activités. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de NUMS reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société NUMS à l’adresse http://www.nums.fr/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

3- Description des prestations et services

3.1 Les prestations proposées

Le prestataire propose au client les prestations suivantes :
Graphisme

• Conception graphique Web/Print
• Logo/identité visuelle
• Illustration
• UI Design
• Motion design / Animation

Web applications

• Conception graphique
• Architecture technique UX design
• Mise en place de bases de données
• Développement front office
• Développement Back-office

3.2 Services liés aux prestations

Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :

• Formation et assistance
• Conseil accompagnement
• Expertise accessibilité
• Gestion de projets
• Consulting

4 – Passation de la commande et début des travaux

Toute commande passée par le client au prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client puis retourné au prestataire par courrier accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte ou montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

5 – Validations

5.1

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

5.2

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

6 – Déroulement de la prestation

6.1

Dans le cadre du projet, un Cahier Des Charges détaillé par le client, éventuellement en collaboration avec le prestataire : les éléments techniques propres au projet y sont décrits. Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client préalablement au démarrage des travaux par le prestataire.

6.2

La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.

6.3

Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature du Procès-Verbal de Réception. Le client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier Des Charges.

7 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire (cf. voir coordonnées bancaires sur devis) ou par chèque à l’ordre de Nums SAS.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

9 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

10.1 Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

10.2 Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

11 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

12 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

13 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

14 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

15 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design / Nums » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : https://www.nums.fr.

16 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

17 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

18 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

19 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de BORDEAUX, à qui elles attribuent expressément juridiction.